Il est important de lire Attentivement ce qui suit

Conditions Générales de Ventes

Le site www.distrisud.ma est édité par la Société Distrisud Angle Rue Essoulaimania, Casablanca, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le n° 108891

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de proposer et d'informer les utilisateurs et le client de la vente en ligne et de la livraison des produits commandés sur le site et de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente de ces produits. Elles s'appliquent intégralement sans restriction ni réserves à l'ensemble des ventes de tous les produits. Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur au 01/01/2022 et sont susceptibles de subir des modifications. En conséquence, le client en validant sa commande accepte de ce fait les termes des Conditions Générales de Vente et déclare les accepter entièrement sans réserve.

  1. PRODUITS

Les informations et caractéristiques des produits vendus sur le site sont décrites au moyen de clichés et fiches descriptives fournies par les fabricants et fournisseurs. Les photographies et les textes de présentation des produits proposés sur le site n'ont pas un caractère contractuel. Le vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les caractéristiques des produits vendus sur son site et sa responsabilité ne pourra être recherchée dans l'hypothèse où des erreurs les affectent.

  1. LES PRIX

Les tarifs des produits proposés sur le site s'entendent en dirhams et toutes taxes comprises hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix sont susceptibles de varier à tout moment. Cependant les produits sont facturés sur la base des tarifs indiqués sur le site au moment de l'enregistrement de la commande dans la limite des stocks disponibles.

  1. LIVRAISON

3.1 Les livraisons se font au Maroc et prennent effet au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur. Les délais moyens de livraisons sont de 24h/48h (jours ouvrés) qui courent à compter de la date de paiement intégral et effectif de la commande.

  1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. Il se peut qu'à certaines périodes de l'année, exemple Ramadan, le traitement des commandes et les livraisons prennent plus de temps qu'à l'habitude.
  2. MODALITÉS DE RÉCEPTION

4.1 Les équipements sont réceptionnés par le client. La réception résulte de la signature par le client du bon de livraison. Le client vérifie les expéditions à l'arrivée et, le cas échéant forme toutes réserves utiles en cas d'avarie ou de produit manquant sur le champ. A défaut de réserves formées dans les conditions ci-dessus indiquées, la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée.

Le client s'engage à ne pas retarder la réception. A compter de la date de réception, le client assume les risques des équipements même dans l'hypothèse où il est fait application de la clause de réserve de propriété.

  1. RETOURS

Le client dispose de 7 jours, à compter de la date de livraison, pour retourner un ou plusieurs produits achetés sur le site www.distrisud.ma. Avant tout retour, il est indispensable d'appeler le vendeur au 05.22.94.56.91 pour obtenir un N° d'autorisation sans lequel aucun retour ne sera accepté. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine en port payé. Les logiciels pourront être repris ou échangés seulement si les scellés et l'emballage sont intacts.

  1. GARANTIE

6.1 Tous les produits vendus sont soumis à la garantie des constructeurs ou éditeurs. Le vendeur ne fournit aucune garantie contractuelle supplémentaire. 

6.2 Toute intervention commandée pendant la période de garantie légale ou contractuelle pour remédier à un dommage non couvert par la garantie fera l'objet d'une facturation aux conditions en vigueur du constructeur.

6.3 Sont exclus de toute garantie l'usage inadapté et la casse des produits vendus sur le site.

  1. MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Les paiements peuvent se faire par cartes bancaires, espèces à la livraison, virements bancaires, PayPal.

Le prix à payer est celui indiqué sur le site au moment de la commande augmenté des frais de port qui sera récapitulé lors de la confirmation de l'achat.

7.2 La livraison des produits est effectuée à compter de la date à laquelle l'encaissement intégral et effectif de la commande de l'acheteur est parvenue à www.distrisud.ma.

7.3 Le client accepte sans réserve de recevoir les factures de www.distrisud.ma exclusivement par voie électronique et déclare expressément renoncer définitivement à recevoir des factures au format papier.

  1. RÉSOLUTION

Le client ne peut pas annuler une commande. Toute commande acceptée ne peut être résolue que (a) par accord express des deux parties, (b) par décision de justice, (c) par le vendeur seul dans le cas de facture restée impayée malgré une mise en demeure, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété, (d) ou par le client seul dans le cas de mise en demeure de livrer, restée infructueuse pendant plus de 60 jours.

  1. RESPONSABILITÉ

9.1 En aucun cas, la Société Distrisud n'est réputée avoir donné une garantie concernant un travail déterminé. La Société Distrisud ne peut être tenue pour responsable du préjudice que le client pourrait subir en cas de panne ou de retard apporté à une intervention sur l'équipement. De convention expresse, La responsabilité de La Société Distrisud est exclusivement limitée au remplacement ou au remboursement, au choix de l'acheteur, de tout appareil ou marchandise prouvé défectueux à l'origine du dommage.

La Société Distrisud ne sera tenue à aucune indemnisation au titre des préjudices immatériels (tel que perte de production, d'exploitation, de données, préjudice financier et commercial) qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis à la suite de l'utilisation ou défaillance des produits vendus.

La Société Distrisud n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de constructeurs ou éditeurs qu'elle aura commercialisés auprès de ses clients dans le cas où constructeurs et éditeurs seraient en cessation d'activité, feraient l'objet d'une dissolution ou procédure collective.

9.2 Le client s'engage à assurer le respect des prescriptions légales de sécurité, prises de terre notamment, et d'une manière générale, de la réglementation sur l'emploi du matériel électrique. Celui-ci déclare disposer d'un emplacement et d'une installation électrique et/ou téléphonique conformes aux spécifications techniques nécessaires à la mise en œuvre du matériel objet du contrat.

  1. MARQUES ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Tous les signes et appellations distinctifs portés sur les équipements sont des marques déposées dont l'usage n'est pas concédé au client par le présent contrat.

10.2 Le client s'engage à ne pas faire de copie du système (sauf une copie de secours) et à ne pas l'utiliser sur un autre équipement, à ne pas transférer la licence d'utilisation, dans les termes ci-dessus définis, qu'avec la propriété ou l'usage de l’équipement lui-même.

  1. 3 Le client s'engage à s'assurer que la reproduction des documents à laquelle il procédera ou laissera procéder sur l'équipement sera conforme à la loi et respectueuse des droits des tiers. Le client dégage de toutes responsabilités le site distrisud.ma. En cas de réclamation à ce sujet, il s'engage à en faire son affaire personnelle et à en garantir le site.
  2. PORTÉE DU PRÉSENT CONTRAT

11.1 La Société Distrisud agit pour son propre compte et en son nom propre.

11.2 Sont nulles, toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur ce présent contrat, qui ne recevraient pas l'approbation expresse du vendeur. Ces conditions l'emportent sur celles de vente ou particulières d'achat pouvant figurer sur la correspondance ou les documents du client.

 

12. JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est soumis à la loi marocaine. Toutes les contestations relatives au présent contrat seront soumises à la compétence des tribunaux de Casablanca auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction.

CNDP

Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNDP sous le numéro ______ Vous pouvez vous adresser au service client contact@distrisud.ma pour exercer vos droits d'accès, de rectification et d'opposition conformément aux disposition de la loi 09-08.